Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les marchandises voyagent aux risques du destinataire. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des avaries subies en cours de route. Pour toute contestation, il est fait attribution de juridiction au Tribunaux de Commerce de Casablanca. Nos ventes s’entendent pour des marchandises agrées au départ.

Les défauts ou vices qui seront constatés après l’expédition ne peuvent nous entrainer qu’au remplacement des marchandises jugées défectueuses sans aucune autre sorte de dédommagement ou de main-d’œuvre. Les réclamations sous peine de forclusion doivent nous parvenir dans les 15 jours qui suivent la date de réception des marchandises.

Prix :


Sauf stipulation contraire. Nos pris ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils sont calculés au jour de l’offre et pour être valables ; ils doivent nécessairement faire l’objet de confirmation du vendeur après réception de la commande.

D’autre part, toute variation postérieure des droits et taxes en vigueur, entrainera d’office une variation correspondante des prix.

Réserve de propriété :


Le transfert de propriété des produits vendus par TOP NEGOCE S.A.R.L. est différé jusqu’au règlement intégral du prix de vente. Toutes taxes comprises.


En cet état, l’acquéreur s’interdit de les vendre, de les louer ou de les donner en nantissement.

Il accepte expressément de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à TOP NEGOCE S.A.R.L. tout déplacement du matériel, dans un autre lieu que le lieu de livraison.

Règlement :


En cas de simple arrête de compte, sans établissement d’effet de commerce. La totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible en cas de non paiement d’un acompte prévu à son échéance convenue et après une mise en demeure restée infructueuse, de payer dans les 8 jours de son envoi. Dans ce cas les sommes dues deviendront productrices d’intérêt au taux de treize pour cent (13%) l’an, à compter des dates d’échéances réceptives prévues, soit sur les factures, soit sur les relevés de compte.

En cas de création d’effet de commerce pour le règlement d’une partie ou de la totalité du prix de vente de nos marchandises, et à défaut du paiement d’un seul de ces effets sur simple présentation et sans protêt et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée sans résultat, la totalité des sommes dues, sur le prix de vente consentit, sera immédiatement de plein droit exigible.

Ces sommes produiront intérêt au taux de treize pour cent (13%) l’an à compter des échéances respectives des divers effets impayés.

En outre, le nom paiement d’un effet relatif à l’une quelconque des ventes consenties rend exigibles toutes les sommes dues par le même acquéreur sur d’autres factures ou marchandises et autorise la société TOP NEGOCE S.A.R.L. si bon lui semble, à résilier tout commande en cours.